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Mentions légales

15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes des Produits sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

Adresse via carpes

17 rue de croix blanche
71490 saint jean de trezy
France

Téléphone +33 385454319
PDG david gey
E-mail viacarpes@viacarpes.fr


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